Conditions  générales

Cher Patient, Cher Client,

 

Cette section est dédiée et concerne principalement l’importante mise à jour concernant la Loi sur la protection des données et notre politique de confidentialité, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

 

Cette loi renforce l’autodétermination des personnes à l’égard de leurs données en obligeant les personnes qui obtiennent et traitent des données personnelles à accroître la transparence et à accroître les droits des personnes.

 

Pour Flo-Homecare, votre confidentialité est une priorité et nous souhaitons vous assurer que nous continuerons à traiter vos données personnelles avec le plus grand respect et attention, en pleine conformité avec la nouvelle réglementation.

  

Nous nous engageons à maintenir la transparence de nos processus et à garantir la sécurité de vos données. Pour plus de détails sur notre politique de confidentialité, veuillez consulter la section correspondante sur notre site web :

 

Merci pour votre confiance : Flo-Homecare.

 

 

Flo-Homecare s'engage à traiter toutes les informations confidentielles de manière strictement confidentielle. Elle il ne peut rendre accessibles à des tiers des informations confidentielles qu'avec l'accord écrit préalable du client/de la cliente. Flo-Homecare s'engage, si nécessaire, à transférer à ces tiers toutes les obligations découlant du présent accord au moyen d'un accord de confidentialité écrit.

Flo-Homecare s'engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à d'autres fins que celles mentionnées dans le préambule.

Flo-Homecare s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que des personnes non autorisées n'aient pas accès à des informations confidentielles. En font notamment partie les mesures techniques et organisationnelles.

Flo-Homecare s'engage à ne rendre les informations confidentielles accessibles qu'aux collaborateurs qui en ont besoin pour atteindre l'objectif mentionné dans le préambule et qui sont tenus par écrit et pour une durée indéterminée à la confidentialité, tant pendant la durée du contrat de travail qu'après la fin de celui-ci. Flo-Homecare s'engage à restituer intégralement ou à détruire, à la première demande et au choix du client / de la cliente, tous les documents et supports de données qui lui ont été remis et qui contiennent des informations confidentielles, ainsi que les copies qui en ont été éventuellement faites.

Flo-Homecare renonce par la présente à tout droit de rétention ou de conservation éventuellement existant, quel qu'en soit le motif juridique. L'intégralité de la restitution ou de la destruction doit être confirmée par écrit.

Flo-Homecare signale immédiatement au client / à la cliente toute violation de la sécurité des données.

 

 

 

Dans la mesure du possible, Flo-Homecare doit fournir les informations suivantes dans la notification correspondante:

• la nature de la violation de la sécurité des données;

• dans la mesure du possible, leur date et leur durée;

• dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif d'informations confidentielles;

• dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif de patient(e)s concerné(e)s;

• les conséquences de la violation de la sécurité des données, y compris les risques éventuels pour les patient(e)s concerné(e)s;

• les mesures prises ou prévues pour remédier au défaut et en atténuer les conséquences, y compris les risques éventuels, et

• le nom et les coordonnées d'une personne de contact.

• Si les informations susmentionnées ne sont portées à la connaissance du prestataire qu'ultérieurement, celui-ci les communique immédiatement au client de sa propre initiative. En outre, Flo-Homecare fournit au client / à la cliente, sans délai et à la première demande de celui-ci, tous les renseignements relatifs à la violation de la sécurité des données.

 

Les rendez-vous qui ne sont pas annulés au moins 24 heures à l'avance peuvent être facturés à votre charge (CHF 50). Nous vous prions de nous en informer à temps.

 

Information des patients sur le traitement des données personnelles

Nous vous informons ci-après dans quel but Flo-Homecare collecte, enregistre ou transmet vos données personnelles. En outre, Flo-Homecare vous informe des droits que vous pouvez exercer dans le cadre de la protection des données.

 

Le responsable du traitement de vos données personnelles, et en particulier de vos données de santé, est Flo-Homecare. Si vous avez des questions sur la protection des données ou si vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de la protection des données, veuillez-vous adresser directement à Flo-Homecare.

 

Le traitement (collecte, enregistrement, utilisation et conservation) de vos données s'effectue sur la base du contrat de traitement et des prescriptions légales pour la réalisation de l'objectif du traitement ainsi que des obligations qui y sont liées. La collecte des données est effectuée d'une part par le personnel soignant traitant dans le cadre de votre traitement. D'autre part, nous recevons également des données d'autres professionnels de la santé chez qui vous avez été ou êtes en traitement, si vous avez donné votre consentement à cet effet. Seules les données en rapport avec votre traitement médical sont traitées dans votre dossier médical. Le dossier médical comprend les informations personnelles fournies sur le formulaire du patient, telles que les données personnelles, les coordonnées et les données d'assurance, ainsi que, entre autres, l'entretien d'information réalisé dans le cadre du traitement, les données de santé collectées telles que les antécédents médicaux, les diagnostics, les propositions thérapeutiques et les résultats.

 

Votre dossier médical est conservé pendant des années après votre dernier traitement. Ensuite, avec votre consentement explicite, il continuera à être conservé ou sera effacé ou détruit en toute sécurité.

 

 

Nous ne transmettons vos données personnelles, et en particulier vos données médicales, à des tiers externes que si la loi le permet ou l'exige, ou si vous avez consenti à la transmission de ces données dans le cadre de votre traitement.

 La transmission à votre assurance-maladie, à l'assurance-accidents ou à l'assurance-invalidité a lieu dans le but de facturer les prestations qui vous sont fournies. Le type de données transmises est conforme aux dispositions légales.

La transmission aux autorités cantonales et nationales (par ex. service médical cantonal, départements de la santé, etc.) se fait sur la base d'obligations légales de déclaration.

La transmission des données nécessaires concernant les patients et les factures à l'agence de recouvrement a lieu à des fins de recouvrement (encaissement de créances financières échues). Dans certains cas, en fonction de votre traitement et de votre consentement correspondant, des données peuvent être transmises à d'autres destinataires autorisés (p. ex. laboratoires, autres professionnels de la santé).

 

Si vous avez donné votre consentement explicite à un traitement de données, vous pouvez révoquer à tout moment tout ou partie d'un consentement déjà donné. La révocation ou la demande de modification d'un consentement doit se faire par écrit. Dès que Flo-Homecare a reçu votre révocation écrite et que le traitement ne peut être fondé sur aucune autre base juridique que le consentement, le traitement est interrompu.

La légalité du traitement des données effectué jusqu'à la révocation n'est pas affectée par la révocation. Vous avez à tout moment le droit d'obtenir des informations sur vos données personnelles. Vous pouvez consulter votre dossier médical ou en demander une copie. La remise de la copie peut être payante. Les frais éventuels, qui dépendent de la complexité de l'établissement de la copie, vous seront communiqués au préalable.

Vous avez le droit de vous faire remettre ou de faire remettre à un tiers, dans un format courant et lisible par machine, les données que Flo-Homecare traite de manière automatisée ou numérique. Cela vaut en particulier aussi pour la transmission de données médicales à un professionnel de la santé que vous avez choisi. Si vous demandez le transfert direct des données à un autre responsable, cela ne se fera que dans la mesure où cela est techniquement possible.

Si vous constatez ou estimez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez la possibilité d'en demander la rectification. Si l'exactitude ou le caractère incomplet de vos données ne peut être établi, vous avez la possibilité d'apposer une note de contestation.